L'Eco prêt à taux zéro (PTZ)

L'Eco PTZ est un prêt à taux intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

 

Quelles personnes peuvent en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de ce prêt, les propriétaires suivants :

- Personnes physiques (proprétaire occupant ou bailleur) y compris le copropriété.

- Sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

 

Pour quel logement ? 

Le logement doit être : 

- utilisé comme résidence principale 

- une maison individuelle ou un appartement

- achevé avant le 1er janvier 1990 et, après le 1er janvier 1948 pour l'option "performance énergétique globale"

 

Quels équipements et travaux sont éligibles à ce prêt ? 

Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par un professionnel pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment.

 

Les travaux qui ouvrent droit à ce prêt :

- soit constituer un "bouquet de travaux" : la combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories du tableau ci-dessous ;

- soit de permettre d'atteindre une "performance énergétique globale" minimale au logement, calculée par un bureau d'études thermiques, selon la méthode Th-C-E, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;

- soit constituer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie selon des critères techniques.

 

Catégories de travaux éligibles

Caractéristiques et performances

Isolation de la toiture

 

- Planchers de combles perdus

R >= 7 m².K/W

- Rampants de combles aménagés

R >= 6 m².K/W

- Toiture terrase

R >= 4.5 M².K/W

Travaux d'installation d'une pompe à chaleur avec programmateur de chauffage

ETAS <= 117% basse température

ETAS >= 102% moyenne haute température

Travaux d'installation d'une pompe à chaleur aec eau chaude sanitaire et programmateur de chauffage

 

 

 

* liste non exhaustive

 

Si vous souhaitez voir la suite du tableau ci-dessous le lien 

Pour quels montants ? 

Le montant de l'éco PTZ est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants (le montant peut etre réduit sur demande de l'emprunteur) :

 

 

Bouquet de travaux

Performance énergétique Globale

 

Action simple (en copropriété)

2 Travaux

Au moins            
3 travaux

Plafond de l'avance

10 000 € 

20 000 €

30 000 €

30 000 €

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquets de trois actions ou plus, option "performance énergétique globale). Elle peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans.

 

Les démarches 

L'Eco PTZ est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat. Certains partenaires EDF peuvent également monter votre financement comme notre société.

 

Pour bénéficier de l'éco prêt à taux zéro, l'emprunteur doit justifier de la conformité de son projet. Afin de simplifier ces formalités et d'uniformiser les justificatifs à apporter, l'arrêter du 30 mars 2009, modifié par l'arrêté du 3 mai 2012 définit des formulaires types recto verso : un formulaire "devis" et un formulaire "factures".

 

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan choisi, l'emprunteur doit s'adresser à l'un des établissements de crédit partenaires, muni du formulaire "devis" et des devis correspondants.

Dès l'émission de l'offre de prêt, le demandeur a 2 ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra remettre à l'établissement le formulaire type "factures" et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.  

 

Vous pouvez trouver les formulaires sur le lien suivant : 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Telechargez-les-formulaires,28945.html

1 rue Georges Charpak

37510 BALLAN MIRE

02 47 80 48 93

 

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