Le crédit d'impôt développement durable

Le "Crédit d'impôt développement durable" permet de déduire de l'impôt sur le revenu  30% des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique comme la pompe à chaleur par exemple. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, ou si le contribuable et non imposable, l'exédent est remboursé.

Le crédit d'impôt développement durable concerne qui ?

Le CIDD est applicable jusqu'au 31 décembre 2018 pour les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi que pour les locataires.

Il concerne le logement, maison individuelle ou appartement, qui doit être utilisé comme habitation principale, et achevé depuis plus de 2 ans.

Le taux du crédit d'impôt 2018 est de 30% sans conditions de ressources.

Quels équipements et travaux sont concernés ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis par l'entreprise qui effectue l'installation et respecter les critères fixés par les dispositions fiscales en vigueur. L'entreprise doit être titulaire de l'appelation RGE

Y a-t-il un montant à respecter  ? 

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit d'un taux qui dépend de l'investissement réalisé et des dépenses engagées à l'exclusion de la main d'oeuvre sauf précision contraire. 

Le montant des dépenses éligibles est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de : 

- 8 000 € pour une personne seule ; 

- 16 000 € pour un couple ;

- le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

EXEMPLES :

Exemple 1

Un couple décide de changer de système de chauffage pour une pompe à chaleur de type air eau, la facture totale s'élève à 10 000€ TTC dont le matériel s'élève à 8000 € TTC

Le couple peut bénifier d'un crédit d'impôt de 30 % sur le matériel soit : 2400 € 

Exemple 2

Un couple décide de changer de système de chauffage pour une pompe à chaleur de type air eau, la facture totale s'élève à 11700 € TTC dont 9850 € TTC de matériel, et décide également de refaire l'isolation des combles de l'habitation pour une facture totale de 3850 € TTC.

Le couple peut bénifier d'un crédit d'impôt de 30% sur le matériel de la pompe à chaleur à 9850 € soit : 2955 € + 30 % sur la facture globale de l'isolation soit 1155 € 

Le couple recevra un crédit d'impôt total d'un montant de 4110 € 

Les démarches 

Le propriétaire ou locataire payant les travaux doit remplir la ligne dédiée au CIDD sur sa déclaration de revenus correspondant à l'année de réalisation des travaux, en conservant la facture de l'entreprise ayant fourni et posé les équipements  et matériaux. 

Sur cette facture doit figurer : 

- La part "fourniture des matériels, TVA comprise"

- Les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements

- Les surfaces d'isolant ou de capteur solaire thermique mises en oeuvre

C'est la date de paiement définitif de la facture qui compte : le CIDD est versé en année N+1 pour les factures acquittées en année N 

Par exemple : le crédit d'impôt sera versé en 2019 pour les factures acquittées en 2018

Les déclarations par internet sont dispensées de l'envoi de la facture, mais le ménage doit être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. 

Texte officiel Légifrance