Ma Prime Rénov'

Qui peut en bénéficier ?

- Les propriétaires occupants,

- Les propriétaires bailleurs,

- Les usufruitiers,

- Les titulaires (occupants et bailleurs) d'un droit d'usage et d'occupation (y compris en viager)

- Les preneurs (occupanst et bailleurs) d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction,

- Les propriétaires occupants en vertu d'une convention d'occupation à titre gratuit ou d'une convention de commodat signée devant un notaire

- Les propriétaires en indivision si l'ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l'attestation sur l'honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l'indivision 

Ne sont pas éligibles : 

- Les nus-propriétaires,

- Les personnes morales 

 

Pour que logement ? 

Il concerne le logement, maison individuelle ou appartement, qui doit être utilisé comme habitation principale, et achevé depuis plus de 15 ans.

Les propriétaires bailleurs doivent s'engager sur l'honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d'au moins 5 ans et dans un délai d'un an suivant la demande de prime. Si un propriétaire bailleur cesse de louer le logement avant la durée de 5 ans, il devra rembourser une partie de l'aide perçue (20 % de l'aide perçue pour chaque année non louée).

 

 

Quels équipements et travaux sont concernés ?

Pour pouvoir bénéficier de Ma Prime Rénov', les équipements doivent être fournis par l'entreprise qui effectue l'installation et respecter les critères fixés par les dispositions fiscales en vigueur. L'entreprise doit être titulaire de l'appelation RGE

1 rue Georges Charpak

37510 BALLAN MIRE

02 47 41 30 93

 

Pages

jaunes

QPAC/39947/138832
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